En application de l'article L. 22-10-13 du Code de commerce, les conventions réglementées conclues par Colas sont présentées ci-après
Convention de Services Communs conclue avec la société Bouygues
Objet : cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Bouygues fournit à Colas différents services notamment dans le domaine du management, des ressources humaines, de l’informatique, de la finance et du juridique.
Modalités : Le conseil d’administration du 17 novembre 2020 a autorisé le renouvellement de cette convention pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2021.
Conditions financières : Le principe de cette convention repose sur des règles de répartition et de facturation des frais de services communs intégrant des prestations spécifiques ainsi que la prise en charge d'une quote-part résiduelle dans la limite d’un pourcentage du chiffre d’affaires de Colas. La facturation à Colas de cette quote-part du montant résiduel fait l’objet d’une marge de 10 % pour les services à forte valeur ajoutée et de 5 % pour les services à faible valeur ajoutée.
Personnes intéressées : Olivier Roussat (Président du conseil d’administration), Olivier Bouygues (administrateur), Colette Lewiner (administrateurs), Pascal Grangé, représentant permanent de la société Bouygues (administrateur) et Arnauld Van Eekchout (administrateur)
Motifs justifiant de l’intérêt de cette convention pour Colas : Les conventions de services communs sont habituelles au sein des groupes de sociétés. Elle permet à Colas de bénéficier, en contrepartie du versement d’une rémunération, de services et prestations assurés par Bouygues, notamment dans les domaines du management, des ressources humaines, de l’informatique, du droit et de la finance.
Convention de prestations de services conclue avec la société AIRBY
Objet : cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Colas pourra bénéficier de prestations de services pour l’utilisation d’un avion et de l’ensemble des prestations associées (pilotage, carburants, …) par la société AIRBY.
Modalités : Le conseil d’administration du 17 novembre 2020 a autorisé le renouvellement de cette convention pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2021.
Conditions financières : en contrepartie de l’utilisation de l’avion Global 6000, Colas est redevable d’un montant correspondant à 7000 euros HT par heure de vol. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité dudit avion et de la location par AIRBY d’un avion sur le marché pour répondre aux besoins de Colas, cette dernière s’effectuera sur la base du tarif de location majoré pour chaque mise à disposition d’un montant forfaitaire de 1000 euros HT rémunérant la mission d’affrètement de l’avion.
Personnes intéressées : Olivier Roussat (Président du conseil d’administration), Olivier Bouygues (administrateur), Colette Lewiner (administrateurs), Pascal Grangé, représentant permanent de la société Bouygues (administrateur) et Arnauld Van Eekchout (administrateur)
Motifs justifiant de l’intérêt de cette convention pour Colas : cette convention de mise à disposition d’avion permet à Colas de bénéficier de la mise à disposition d’un avion Global 6000, ou, lorsque cet avion est indisponible (entretien, utilisation par un autre utilisateur), la société AIRBY loue sur le marché un avion répondant aux besoins de Colas qu’elle met à disposition de cette dernière
Conventions de refacturation conclue avec la société Bouygues au titre des cotisations de retraite versées à Frédéric GARDES
Objet : cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société Bouygues refacture à Colas la quote-part des primes de retraite supplémentaire versées à la compagnie d’assurance au bénéfice de Frédéric GARDES.
Modalités : Le Conseil d’administration du 11 janvier 2021 a autorisé la conclusion pour les exercices 2020 et 2021, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Conditions financières : Bouygues a conclu avec une compagnie d’assurance en novembre 2020 un contrat externalisant la gestion du régime de retraite supplémentaire des dirigeants à des conditions conformes aux pratiques de marché.
Personnes intéressées : Olivier Roussat (Président du conseil d’administration), Olivier Bouygues (administrateur), Colette Lewiner (administrateurs), Pascal Grangé, représentant permanent de la société Bouygues (administrateur) et Arnauld Van Eekchout (administrateur)
Motifs justifiant de l’intérêt de cette convention pour Colas : cette convention permet à Colas d’accorder à son Directeur Général le bénéfice d’une retraite supplémentaire.
-------------------------------------------------------------
Charte interne relative aux Conventions Réglementées
